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Informations légales

Conditions générales

Dernière mise à jour: 19 novembre 2026

Ces conditions régissent Sumao, une application de caisse pour les petites entreprises exploitée par Ligser, SRL (République dominicaine), ainsi que ses applications, son site et les services associés. Créer et utiliser un compte Sumao est gratuit, et ces conditions s’appliquent à tout compte, avec ou sans Premium. Premium est facultatif et ajoute des outils pour votre activité. En utilisant Sumao, vous acceptez ces conditions. Vous devez avoir au moins 18 ans et pouvoir agir au nom de votre activité. Les règles impératives et vos droits de consommateur continuent de s’appliquer.

Sur cette page

  1. 1. Service, compte et utilisation acceptable
  2. 2. Votre équipe
  3. 3. Gratuit et Premium
  4. 4. Prix, renouvellement, résiliation et remboursements
  5. 5. Sumao IA
  6. 6. Contenu public
  7. 7. Domaine du forfait annuel
  8. 8. Utilisation hors ligne
  9. 9. Portée commerciale et fiscale
  10. 10. Vos données et responsabilités
  11. 11. Données sensibles
  12. 12. Fermeture du compte
  13. 13. Disponibilité, responsabilité et modifications
  14. 14. Droit applicable
  15. 15. Contact et pages associées

1. Service, compte et utilisation acceptable

Sumao vous permet de gérer les ventes, le stock, les clients, les encaissements et les rapports de votre activité. Protégez votre accès et ne le partagez pas. N’utilisez pas le service pour la fraude, des activités illégales, l’accès aux données d’autrui ou pour nuire à la plateforme.

2. Votre équipe

Si vous invitez d’autres personnes dans votre activité, vous êtes responsable de ce qu’elles font avec l’accès que vous leur donnez. Donnez à chacun uniquement les autorisations nécessaires et retirez l’accès à ceux qui ne doivent plus l’avoir.

3. Gratuit et Premium

La gestion de base est gratuite : ventes, clients, stock de base, créances et paiements. Le forfait gratuit comporte des limites affichées dans l’application. Pays, devise, langue et paramètres fiscaux ne nécessitent pas d’abonnement. Créer un compte ou vendre davantage ne déclenche aucun paiement automatique. Premium est facultatif. L’application iPhone propose deux abonnements à renouvellement automatique : Premium mensuel et Premium annuel. Le forfait annuel comprend en plus un domaine .com, expliqué plus bas.

4. Prix, renouvellement, résiliation et remboursements

Avant de confirmer, vous verrez le prix final, la devise, les taxes, la durée et toute promotion. Sur iPhone, chaque forfait se renouvelle automatiquement à la fin de sa période (mensuelle ou annuelle), sauf si vous l’annulez au moins 24 heures avant la fin de la période, dans les réglages de votre compte App Store. Le paiement est débité de votre compte identifiant Apple à la confirmation de l’achat et à chaque renouvellement. Les achats intégrés sur iPhone sont aussi régis par le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/). Aucun essai gratuit n’est garanti, ni la disponibilité de tous les prix dans chaque pays.

Les prix Web de référence sont en USD et ne correspondent pas à une conversion dans la devise de l’activité. Google Play affiche ses prix locaux. Sur Android et sur le Web, Premium se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu’à résiliation, selon les conditions affichées par Google Play ou Stripe.

Sur iPhone, gérez ou résiliez dans Réglages → votre nom → Abonnements. Résiliez au moins 24 heures avant le renouvellement si vous ne souhaitez pas de nouveau paiement, et vérifiez la date de fin d’accès. Supprimer l’application ou le compte ne résilie pas l’abonnement. Les remboursements des achats effectués via Apple sont gérés par Apple. Les droits et délais de remboursement dépendent de l’achat et de la réglementation applicable.

Sur Android, ouvrez Google Play → votre profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Sumao pour gérer ou résilier. Sur le Web, ouvrez Premium → Gérer l’abonnement pour accéder au portail Stripe. Pour les achats Google Play, consultez ses options de remboursement ou écrivez à ayuda@sumao.do ; pour les achats Web, écrivez à ayuda@sumao.do.

5. Sumao IA

Sumao IA vous aide à comprendre et organiser votre activité, mais ses réponses peuvent contenir des erreurs : vérifiez-les avant de prendre une décision. Ce n’est pas un conseil fiscal, juridique ni comptable. Il existe des limites d’utilisation quotidiennes par personne et par entreprise. Ne l’utilisez pas pour quoi que ce soit d’illégal, pour créer du contenu nuisible ou trompeur, ni pour tenter de contourner ses limites ou protections. Le traitement de vos données avec Sumao IA est expliqué dans la Politique de confidentialité.

6. Contenu public

Vous êtes responsable de ce que vous publiez dans votre catalogue et sur le profil public de votre activité. Les contenus illégaux, qui portent atteinte aux droits d’autrui (marques, photos ou textes d’autrui, par exemple), trompeurs, pour adultes ou haineux sont interdits. Vous nous autorisez à héberger et afficher ce contenu uniquement pour fournir le service. Nous pouvons retirer un contenu qui enfreint ces règles. Pour signaler un contenu, écrivez à ayuda@sumao.do avec le lien et le motif.

7. Domaine du forfait annuel

Le domaine .com inclus dans le forfait annuel est enregistré au nom ou au bénéfice de votre activité tant que le forfait est actif. Si le forfait prend fin, nous pouvons cesser de le renouveler et vous préviendrons avant. Si vous souhaitez transférer le domaine chez un autre prestataire, demandez-le à ayuda@sumao.do et nous le transférerons lorsque le bureau d’enregistrement le permet.

8. Utilisation hors ligne

Vous pouvez continuer à travailler sans Internet. Les modifications faites hors ligne se synchronisent à la reconnexion. Si vous supprimez l’application avant la synchronisation, ces données peuvent être perdues.

9. Portée commerciale et fiscale

Sumao produit des enregistrements et des reçus commerciaux. En République dominicaine, Sumao n’émet pas de justificatifs fiscaux électroniques (e-CF). En dehors de la République dominicaine, les reçus Sumao sont des reçus commerciaux, pas des factures fiscales légales. Vous êtes responsable de vos obligations fiscales : taxes, factures, conservation des documents et exigences de l’autorité de votre pays ; consultez votre conseiller en cas de doute. Les outils de rapprochement manuel ne déplacent pas d’argent et ne connectent pas de compte bancaire. La disponibilité des fonctions dépend de la plateforme et de la version.

10. Vos données et responsabilités

Vous restez propriétaire de vos données et autorisez leur stockage et leur traitement pour fournir Sumao. Vous devez disposer des droits nécessaires sur le contenu et les données personnelles saisis. Pour les données de vos clients, employés et fournisseurs, votre activité est le responsable du traitement : vous devez disposer d’une base juridique pour les enregistrer et, si vous activez les rappels d’encaissement, pour leur envoyer des e-mails ; les informer que vous utilisez Sumao ; et donner suite à l’exercice de leurs droits. En acceptant ces conditions, vous acceptez aussi l’Accord de traitement des données, qui en fait partie. Vérifiez vos données et conservez les copies nécessaires. Vous pouvez télécharger une copie de vos données dans Compte → Vos données et sauvegardes, sans souscrire à Premium. Un membre de l’équipe peut supprimer son compte utilisateur sans supprimer les données de l’activité ; une personne autorisée à supprimer l’activité peut la supprimer avec ses données associées. Pour un client ayant des ventes, vous pouvez supprimer ses données personnelles depuis son profil ; ses ventes sont conservées en tant qu’écritures comptables.

11. Données sensibles

N’enregistrez pas dans Sumao de données concernant la santé, l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, la vie ou l’orientation sexuelle, de données génétiques ou biométriques, ni d’antécédents judiciaires de vos clients ou employés. Ne conservez des pièces d’identité, des photos de personnes et des données sur les revenus que lorsque votre activité en a besoin et que la loi le permet.

12. Fermeture du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans Compte → Supprimer le compte. Si vous avez un abonnement, résiliez-le aussi là où vous l’avez souscrit. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas d’abus, de fraude, de risque de sécurité ou de manquement grave à ces conditions, et nous vous en indiquerons le motif lorsque c’est possible.

13. Disponibilité, responsabilité et modifications

La maintenance, les pannes réseau ou les incidents des prestataires peuvent interrompre le service. Sumao est fourni selon sa disponibilité ; les limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi et n’excluent pas les droits auxquels vous ne pouvez renoncer. Les modifications importantes du service ou des conditions seront communiquées. Si une fonctionnalité souscrite change substantiellement, contactez l’assistance pour examiner les options et droits applicables.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de la République dominicaine, et tout litige sera porté devant les tribunaux de Saint-Domingue. Cela ne vous prive pas des droits de consommateur impératifs que vous garantit la loi de votre pays.

15. Contact et pages associées

Sumao est exploité par Ligser, SRL, République dominicaine. Assistance : ayuda@sumao.do. Confidentialité, exportation ou suppression : privacidad@sumao.do. Consultez les pages associées et les politiques des prestataires ci-dessous.

privacidad@sumao.do · ayuda@sumao.do

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